Jurisprudence

La base de données propose une sélection (depuis 2005) des décisions de la Chambre de recours qui définissent sa jurisprudence.

Les décisions sont rendues anonymes : les noms et prénoms sont remplacés par une initiale et les données personnelles sont effacées.

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Toutes les décisions de la Chambre de recours ne sont pas reprises dans la base de données. Seules les décisions les plus pertinentes sont publiées.