Textes propres à la Chambre de recours

Les règles applicables à l’organisation et au fonctionnement de la Chambre de recours, ainsi qu’à la procédure suivie devant elle, sont contenues dans son Statut et dans son Règlement de procédure, arrêtés dans les conditions prévues à l’article 27 de la Convention portant statut des Ecoles européennes.

• Statut

• Règlement de procédure

Arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne

• Arrêt du 21 décembre 2023 (affaire C-431/22)

• Arrêt du 11 mars 2015 (affaire C-464/13)

• Arrêt du 14 juin 2011 (affaire C-196/09)

Textes régissant le système des Ecoles européennes (disponibles sur le site des Ecoles européennes)

Principalement les dispositions suivantes :

• Convention portant statut des Écoles européennes, en particulier l’article 27

• Règlement général des Ecoles européennes, en particulier le chapitre XI - Voies de recours, articles 66 et 67

• le Règlement d’application du Règlement du Baccalauréat européen (article 12)

• Statut du Personnel détaché auprès des Ecoles européennes, en particulier le titre VII - Voies de recours, articles 78 à 80

• Statut des chargés de cours